Statut juridique : EI, EURL, SASU, SAS ou SARL

Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL, SAS : le choix du statut juridique conditionne la protection de votre patrimoine, votre protection sociale, l'impôt que vous payez et la facilité à accueillir des associés. Ce comparatif reprend les règles publiées par Service-Public Entreprendre pour les activités commerciales et artisanales, avec les points de vigilance. Il complète nos articles micro-entreprise ou société et SASU ou SARL.

Les formes en un tableau

FormeAssociésCapitalRégime social du dirigeantImpôt par défaut
Entreprise individuelle (EI)1Pas de capital socialTravailleur non salarié (TNS)Impôt sur le revenu (option IS possible)
Micro-entrepreneur1Pas de capital socialMicro-social : cotisations proportionnelles au chiffre d'affairesMicro-fiscal (impôt sur le revenu)
EURL1Libre, au moins 20 % des apports en numéraire à la créationTNS (gérant associé unique)Impôt sur le revenu (option IS possible)
SASU1Libre, minimum 1 €, au moins 50 % des apports en numéraire à la créationAssimilé salarié (président rémunéré)Impôt sur les sociétés (option IR sous conditions)
SARL2 à 100Libre, au moins 20 % des apports en numéraire à la créationGérant majoritaire : TNS. Gérant minoritaire ou non associé : assimilé salariéImpôt sur les sociétés (option IR sous conditions)
SAS2 minimumLibre, au moins 50 % des apports en numéraire à la créationAssimilé salarié (dirigeant)Impôt sur les sociétés (option IR sous conditions)

Pour les sociétés, le solde des apports en numéraire est à verser dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Ces données concernent les activités commerciales et artisanales : les tableaux de Service-Public pour les professions libérales présentent des différences, notamment pour le régime social.

La responsabilité : ce qui est protégé

Dans une EI, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel, ce qui protège le second des dettes de l'activité. Service-Public précise toutefois que le fisc et les organismes sociaux peuvent se faire rembourser sur les deux patrimoines en cas de manquement à leurs obligations.

Dans une société (EURL, SASU, SARL, SAS), l'associé n'est en principe responsable qu'à hauteur de son apport. Le dirigeant peut cependant être tenu sur ses biens personnels en cas de faute de gestion, par exemple une déclaration de cessation des paiements tardive, ou s'il s'est porté caution personnellement auprès d'un créancier, souvent une banque.

Le régime social du dirigeant

  • Travailleur non salarié (EI, gérant majoritaire d'EURL ou de SARL) : affilié à la sécurité sociale des indépendants. Service-Public indique que les cotisations d'un entrepreneur individuel « représentent environ 45 % du revenu d'activité », avec des cotisations minimales si les revenus sont faibles, et que le gérant d'EURL n'a pas accès à l'assurance chômage
  • Assimilé salarié (président de SASU ou de SAS, gérant minoritaire de SARL) : régime général de la Sécurité sociale, lorsque le dirigeant est rémunéré au titre de son mandat. Les cotisations sont en général plus élevées
  • Dividendes : dans une SASU, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais un associé qui ne perçoit que des dividendes ne cotise pas et n'a aucune protection sociale. Dans une EURL à l'IS, une partie des dividendes qui dépasse 10 % du capital entre dans l'assiette des cotisations

L'impôt : revenu ou sociétés

À l'impôt sur le revenu, le bénéfice est imposé au nom de l'entrepreneur, que vous le retiriez ou non. À l'impôt sur les sociétés (IS), la société est imposée sur ses bénéfices, au taux de 25 % d'après la fiche SASU de Service-Public, avec un taux réduit de 15 % sous conditions pour les bénéfices jusqu'à 42 500 €. Les dividendes versés sont ensuite imposés : la même fiche indique un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), avec option possible pour le barème progressif. D'autres sources ont indiqué des taux différents : vérifiez le taux en vigueur à la date de votre décision.

Une EI et une EURL relèvent par défaut de l'impôt sur le revenu et peuvent opter pour l'IS. Une SASU, une SARL ou une SAS relèvent de l'IS et peuvent, sous conditions (effectif, chiffre d'affaires, ancienneté, détention du capital), opter pour l'impôt sur le revenu, pour une durée limitée. Ces options sont techniques : un expert-comptable les simule avec vos chiffres.

La micro-entreprise : un régime de l'entreprise individuelle

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Pour 2026, l'option est ouverte si le chiffre d'affaires de 2025 ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services, ou 203 100 € pour la vente de marchandises, d'après Service-Public. Les plafonds, la TVA et les cotisations sont détaillés dans nos articles micro-entreprise 2026 : plafonds et franchise de TVA et cotisations 2026 et ACRE.

Quelques questions pour choisir

  • Êtes-vous seul ou avec des associés ? La SASU et l'EURL sont faites pour un associé unique, la SAS et la SARL pour plusieurs
  • Voulez-vous être couvert comme un salarié (assimilé salarié) ou payer moins de cotisations (TNS) ? Ce choix pèse sur la retraite et la protection sociale
  • Comptez-vous vous verser un salaire, des dividendes, ou les deux ? Le traitement social et fiscal n'est pas le même
  • Prévoyez-vous d'accueillir des associés ou des investisseurs ? La SAS est la forme la plus souple pour cela
  • Votre activité est-elle libérale ou réglementée ? Certaines activités imposent une forme ou une assurance
  • Avez-vous besoin de séparer clairement votre patrimoine ? Prenez en compte les cautions personnelles que la banque demandera

Il n'existe pas de statut universellement meilleur. Rien n'empêche de commencer par une forme simple et de changer ensuite, au prix de formalités et de frais : voir notre article SASU ou SARL. Pour la suite des démarches, le guide pour créer sa société détaille l'immatriculation, et domicilier son entreprise traite du choix de l'adresse.

Se faire accompagner dans ce choix

Le module « Statut juridique et immatriculation » de notre formation création d'entreprise (RS7004) compare les formes et leurs effets fiscaux et sociaux, avec un livrable : un choix de statut argumenté et un plan des démarches d'immatriculation. Il s'adresse aussi aux entrepreneurs déjà installés qui envisagent de changer de forme. L'accompagnement individuel (10 heures) se fait en visio ou en présentiel à Caen. Vous pouvez demander un devis gratuit.

Sources : Service-Public Entreprendre, fiches « Choisir la forme juridique » (vérifiée le 10 avril 2026), « Entrepreneur individuel » (vérifiée le 21 février 2026), « SASU » (vérifiée le 6 février 2026) et « EURL » (vérifiée le 21 février 2026), consultées le 16 octobre 2026 ; Bpifrance Création, comparatifs des structures juridiques. Ces règles évoluent : confirmez-les, et leurs conséquences pour votre situation, avec un expert-comptable ou un conseiller avant de vous décider. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé.

Vous préférez que l'équipe vous accompagne et réalise les démarches avec vous ? Voir notre accompagnement à la création d'entreprise, et formalités de création : seul ou accompagné.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre SASU et EURL ?

Les deux n'ont qu'un associé. Le dirigeant de SASU est assimilé salarié (régime général), celui d'EURL est travailleur non salarié (sécurité sociale des indépendants). Par défaut, la SASU est à l'impôt sur les sociétés et l'EURL à l'impôt sur le revenu, avec une option possible pour chacune.

Faut-il un capital minimum pour créer une société ?

Non : le capital est libre, et la fiche SASU de Service-Public indique un minimum de 1 €. Au moins 20 % des apports en numéraire (EURL, SARL) ou 50 % (SASU, SAS) doivent être versés à la création, le solde dans les 5 ans.

Mon patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?

Le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel, ce qui protège ce dernier des dettes professionnelles. Le fisc et les organismes sociaux peuvent cependant se faire rembourser sur les deux patrimoines en cas de manquement à leurs obligations.

La micro-entreprise est-elle un statut juridique ?

Non, c'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. Pour 2026, il est ouvert si le chiffre d'affaires de 2025 ne dépasse pas 83 600 € (services) ou 203 100 € (vente de marchandises), d'après Service-Public.

Quel statut choisir pour s'associer ou lever des fonds ?

Une SAS ou une SARL, qui acceptent plusieurs associés. La SAS est souvent choisie pour sa souplesse d'organisation et pour l'entrée d'investisseurs, avec un dirigeant assimilé salarié.

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