Chaque entreprise doit déclarer une adresse lors de son immatriculation. Pour la plupart des créateurs, la question est simple : peut-on utiliser son adresse personnelle, ou faut-il payer une domiciliation ? La réponse dépend de la forme choisie (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société) et du logement. Voici les règles publiées par Service-Public Entreprendre, dans leur dernière version consultée, à compléter par une lecture de votre bail ou de votre règlement de copropriété. Les formalités elles-mêmes sont détaillées dans notre guide complet de la création d'entreprise.
Domicilier et exercer chez soi : deux questions différentes
Domicilier son entreprise, c'est lui donner une adresse administrative. Exercer son activité chez soi, c'est y travailler réellement, parfois avec des clients ou des marchandises. On peut domicilier sans exercer à son domicile (activité en ligne, chez les clients), et les règles ne sont pas les mêmes.
Entreprise individuelle et micro-entreprise
Service-Public indique que vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, à deux conditions : être propriétaire ou locataire du logement, et que ce logement soit votre résidence principale. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Vérifiez qu'aucune clause de votre bail d'habitation, de votre règlement de copropriété ou des règles d'urbanisme ne s'y oppose (la mairie renseigne sur l'urbanisme).
L'entrepreneur individuel peut aussi demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle, par une démarche en ligne. Seule la commune de résidence reste alors publique dans le registre national des entreprises si vous exercez à domicile avec des clients.
Société : SASU, SARL, SAS
- Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle : les associés n'en ont pas le droit
- Le choix se fait à la création de la société et ne doit pas excéder 5 ans
- Le représentant légal doit être propriétaire ou locataire, et le logement doit être sa résidence principale
- Le bail, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme ne doivent pas l'interdire
- Il faut prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur (locataire) ou le syndicat de copropriétaires (copropriétaire)
- Une assurance professionnelle est conseillée en complément de l'assurance habitation
- Un changement d'adresse impose une modification des statuts, publiée dans un support d'annonces légales
Service-Public fixe cette limite à 5 ans pour la société : prévoyez ce que vous ferez au-delà (domiciliation chez un prestataire ou local dédié) si vous comptez rester plusieurs années en société, et vérifiez la règle applicable à votre cas auprès du greffe ou d'un conseiller.
Exercer son activité chez soi
Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, Service-Public précise que si vous exercez chez vous, il faut changer l'usage du logement. Dans les cas simples (vous êtes seul, sans clients ni marchandises), aucune autorisation n'est requise, sauf à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou une commune de plus de 200 000 habitants. Avec des clients ou des marchandises, il faut l'accord du bailleur ou du syndicat de copropriété, et de la mairie. Dans tous les cas, prévenez les impôts dans les 3 mois suivant le début d'activité.
Pour les entrepreneurs individuels et représentants de sociétés, une autre page de Service-Public (qui ne concerne pas les micro-entrepreneurs) ajoute des points de vigilance : un locataire sans autorisation du bailleur peut voir son bail résilié ; en copropriété, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise interdit l'activité ; en l'absence de règle, il faut une autorisation écrite de l'assemblée des copropriétaires, et il ne faut pas poser de plaque professionnelle avant. En zone tendue, une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie est en principe requise.
Cabinet de domiciliation, coworking, local dédié
- Un cabinet de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral, et le contrat dure 3 mois minimum. En pratique, beaucoup de cabinets refusent les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale
- La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas à stocker des marchandises ni à recevoir une clientèle importante
- Un local dédié suppose un bail commercial (activité commerciale ou artisanale) ou un bail professionnel (activité libérale). Service-Public conseille que le loyer annuel ne dépasse pas 8 % du chiffre d'affaires hors taxes
Quelle solution selon votre situation ?
| Votre situation | Option à regarder en premier |
|---|---|
| Micro-entrepreneur, activité en ligne ou chez les clients | Votre adresse personnelle, si votre bail et la copropriété ne l'interdisent pas |
| Société avec résidence principale sans clause d'interdiction | Votre adresse personnelle, dans la limite de 5 ans |
| Bail ou copropriété qui interdit la domiciliation | Cabinet de domiciliation agréé, ou local dédié |
| Activité avec clients ou marchandises | Local dédié, ou accords du bailleur ou du syndicat et de la mairie pour exercer chez soi |
À Caen et dans le Calvados
Des pépinières d'entreprises accueillent les jeunes entreprises de l'agglomération. Notre guide créer à Caen : qui contacter selon votre besoin présente les structures du territoire (pépinières de Caen la mer, accompagnement CCI, BGE, CMA).
Se préparer à l'immatriculation
Le choix de l'adresse fait partie des démarches de l'immatriculation, que le module « Statut juridique et immatriculation » de notre formation RS7004 prépare, y compris pour une entreprise déjà installée qui change de forme. Pour comparer les statuts, voir micro-entreprise ou société.
Sources : Service-Public Entreprendre, fiches « Domiciliation d'une entreprise individuelle (EI et micro-entreprise) » (vérifiée le 2 juillet 2026), « Domicilier une société » (vérifiée le 15 septembre 2025) et « Exercer une activité professionnelle à son domicile » (vérifiée le 12 juin 2026). Consultées le 15 octobre 2026. Votre situation précise dépend de votre bail, de votre règlement de copropriété et des règles de votre commune.
Vous préférez que l'équipe vous accompagne et réalise les démarches avec vous ? Voir notre accompagnement à la création d'entreprise, et formalités de création : seul ou accompagné.
Foire aux questions
Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi ?
Oui, d'après Service-Public, à deux conditions : être propriétaire ou locataire du logement et que ce soit sa résidence principale. Vérifiez que le bail, le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme ne l'interdisent pas.
Combien de temps peut-on domicilier une société chez soi ?
Service-Public indique que le choix de domicilier une société chez son représentant légal ne doit pas excéder 5 ans. Pour une entreprise individuelle, la domiciliation chez soi peut durer autant de temps que souhaité.
Faut-il prévenir son propriétaire ou la copropriété ?
Pour une société, oui : il faut prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le bailleur ou le syndicat de copropriétaires. Si l'activité s'exerce réellement à domicile avec clients ou marchandises, un accord peut être nécessaire.
Mon adresse personnelle sera-t-elle publique ?
L'entrepreneur individuel peut demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle par une démarche en ligne. Seule la commune de résidence reste alors publique si vous exercez à domicile avec des clients.
Un cabinet de domiciliation accepte-t-il les micro-entrepreneurs ?
Cela dépend du cabinet : Service-Public relève qu'en pratique beaucoup refusent les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Le cabinet doit avoir un agrément préfectoral et le contrat dure 3 mois minimum.
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