Micro-entreprise 2026 : plafonds et franchise de TVA

Deux séries de seuils encadrent la micro-entreprise : les plafonds de chiffre d'affaires du régime lui-même, et les seuils de la franchise de TVA, qui sont plus bas. Beaucoup de créateurs découvrent le second en cours de route. Voici les chiffres en vigueur en 2026, d'après les pages officielles de service-public.fr et d'impots.gouv.fr.

Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro en 2026

Le chiffre d'affaires s'entend hors taxes. Pour 2026, service-public.fr indique les plafonds suivants (ils étaient de 188 700 € et 77 700 € en 2025).

Type d'activitéPlafond 2026 (HT)
Vente de marchandises et fourniture de logement (hors meublés)203 100 €
Prestations de services (BIC ou BNC) et professions libérales83 600 €
Meublés de tourisme classés, chambres d'hôtes83 600 €
Meublés de tourisme non classés15 000 €

Pour une activité mixte (vente et services), chaque activité doit respecter son propre plafond, et le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € en 2026.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le régime s'applique en année N si le chiffre d'affaires des années N-1 et N-2 ne dépasse pas le plafond. Il cesse de s'appliquer en N si le plafond a été dépassé deux années de suite (N-1 et N-2). Un dépassement isolé ne vous fait donc pas sortir immédiatement du régime. En cas de création en cours d'année, les plafonds sont ajustés au prorata de la durée d'activité, sauf pour les entreprises saisonnières.

La franchise de TVA : des seuils plus bas

Par défaut, un micro-entrepreneur ne facture pas la TVA : c'est la franchise en base. Elle s'applique tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils d'impots.gouv.fr :

ActivitéSeuil de baseSeuil majoré
Ventes de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services37 500 €41 250 €

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la TVA devient exigible au 1er janvier de l'année suivante. S'il dépasse le seuil majoré, elle devient exigible dès la date du dépassement. Dans ce cas, vous devez facturer la TVA à vos clients à partir de cette date, et la reverser.

Pourquoi c'est un point de décision, pas un détail

Un prestataire de services passe sous TVA bien avant d'atteindre le plafond du régime micro : à 37 500 € de chiffre d'affaires, contre 83 600 €. Si vos clients sont des particuliers, la TVA est un coût pour eux ; si ce sont des professionnels assujettis, ils la récupèrent et cela change peu de chose pour eux. Anticipez-le dans votre prévisionnel financier et dans vos tarifs. Pour comparer avec une société, voir micro-entreprise ou société : quel statut choisir.

Se faire accompagner sur ces choix

Dans notre formation création de micro-entreprise (RS7005), le module sur le régime et les démarches, puis le tableau de pilotage financier, vous font chiffrer ces seuils sur votre propre projet, avec un accompagnement individuel. Vous pouvez aussi nous écrire via la demande de devis, sans engagement.

Sources : service-public.fr (fiches « Micro-entrepreneur : régime micro-social » et « Régime micro-BIC / micro-BNC », plafonds 2026) ; impots.gouv.fr (franchise en base de TVA des micro-entreprises). Les seuils sont revalorisés périodiquement : vérifiez-les à la date de votre démarrage.

Foire aux questions

Quel est le plafond de chiffre d'affaires d'une micro-entreprise de services en 2026 ?

83 600 € HT par an pour les prestations de services et les professions libérales, selon service-public.fr. Pour la vente de marchandises, il est de 203 100 €.

À partir de quel chiffre d'affaires facture-t-on la TVA ?

Pour les prestations de services, la franchise en base de TVA s'applique jusqu'à 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €) ; pour la vente de marchandises, jusqu'à 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €).

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime : il cesse de s'appliquer lorsque le plafond est dépassé deux années consécutives.

Ces seuils changent-ils chaque année ?

Ils sont revalorisés périodiquement : les plafonds de chiffre d'affaires ont par exemple augmenté entre 2025 et 2026. Vérifiez toujours les montants à jour sur service-public.fr avant de vous lancer.

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