Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par FormaCaen (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SIRET 981 970 718 00012, NDA 28140408914) : d'une part les actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, d'autre part les prestations de coaching, prestations commerciales d'accompagnement indépendantes, non éligibles aux financements publics ou mutualisés.

2. Inscription aux formations

Toute inscription fait suite à une demande de devis. Elle est formalisée, selon le mode de financement, par un contrat de formation professionnelle (particuliers finançant eux-mêmes, art. L.6353-3 et suivants du Code du travail), une convention de formation (entreprises), ou une inscription via la plateforme Mon Compte Formation dont les conditions générales d'utilisation s'appliquent alors en complément. Les prérequis, objectifs, durées, modalités et tarifs figurent sur le programme remis avant l'inscription et sur les fiches du site.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA pour les actions de formation (exonération au titre de l'article 261-4-4° a du CGI), et TTC pour le coaching. Formations : paiement selon les modalités du contrat ou de la convention, ou via la Caisse des Dépôts pour les inscriptions CPF. Coaching : réservation en ligne, puis paiement par lien sécurisé (Stripe) adressé par e-mail ; la séance est définitivement confirmée à réception du règlement. Un échelonnement peut être convenu par écrit pour les financements personnels.

4. Rétractation et annulation — particuliers

Pour les contrats conclus à distance, le stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 du Code de la consommation), sans motif ni pénalité. Pour les inscriptions CPF, les modalités de rétractation et d'annulation de la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, pour le contrat de formation professionnelle, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.

5. Annulation et report

Formations : en cas d'annulation par le stagiaire après entrée en formation, les heures effectivement réalisées et les services engagés restent dus au prorata, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d'annulation par FormaCaen, les sommes versées pour la partie non réalisée sont intégralement remboursées. Coaching : annulation ou report gratuits jusqu'à 48 h avant la séance ; passé ce délai, la séance est due.

6. Déroulement et assiduité

Les formations combinent e-learning et accompagnement individuel à distance. L'assiduité est tracée (relevés de connexion, émargement dématérialisé, comptes rendus d'accompagnement) et les justificatifs correspondants sont produits pour les financeurs. Le stagiaire s'engage à disposer du matériel et de la connexion nécessaires.

7. Certification

Les formations préparent aux certifications indiquées sur chaque programme. La délivrance de la certification relève exclusivement du jury compétent : la réussite ne peut être garantie. Une attestation de fin de formation est remise dans tous les cas.

8. Responsabilité

FormaCaen est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions professionnelles, commerciales ou juridiques prises par le stagiaire ou le client à la suite des prestations.

9. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@formacaen.com.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@formacaen.com ; réponse sous 15 jours ouvrés. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et dans les documents contractuels. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Caen, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.