Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par FormaCaen (SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), SIRET 981 970 718 00012, NDA 28140408914) : d'une part les actions de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, d'autre part les prestations de coaching, prestations commerciales d'accompagnement indépendantes, non éligibles aux financements publics ou mutualisés.

2. Inscription aux formations

Toute inscription fait suite à une demande de devis. Elle est formalisée, selon le mode de financement, par un contrat de formation professionnelle (particuliers finançant eux-mêmes, art. L.6353-3 et suivants du Code du travail), une convention de formation (entreprises), ou une inscription via la plateforme Mon Compte Formation dont les conditions générales d'utilisation s'appliquent alors en complément. Les prérequis, objectifs, durées, modalités et tarifs figurent sur le programme remis avant l'inscription et sur les fiches du site.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA pour les actions de formation (exonération au titre de l'article 261-4-4° a du CGI), et TTC pour le coaching. Formations : paiement selon les modalités du contrat ou de la convention, ou via la Caisse des Dépôts pour les inscriptions CPF. Coaching : réservation en ligne, puis paiement par lien sécurisé (Stripe) adressé par e-mail ; la séance est définitivement confirmée à réception du règlement. Un échelonnement peut être convenu par écrit pour les financements personnels.

4. Rétractation et annulation — particuliers

Pour les contrats conclus à distance, le stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 du Code de la consommation), sans motif ni pénalité. Pour les inscriptions CPF, les modalités de rétractation et d'annulation de la plateforme Mon Compte Formation s'appliquent. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, pour le contrat de formation professionnelle, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.

5. Annulation et report

Formations : en cas d'annulation par le stagiaire après entrée en formation, les heures effectivement réalisées et les services engagés restent dus au prorata, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d'annulation par FormaCaen, les sommes versées pour la partie non réalisée sont intégralement remboursées. Coaching : annulation ou report gratuits jusqu'à 48 h avant la séance ; passé ce délai, la séance est due.

6. Déroulement et assiduité

Les formations à la création d'entreprise combinent e-learning et accompagnement individuel, en visioconférence ou en présentiel à Caen ; le titre Formateur professionnel d'adultes est dispensé en cours individuels en direct. L'assiduité est tracée (relevés de connexion, émargement dématérialisé, comptes rendus d'accompagnement) et les justificatifs correspondants sont produits pour les financeurs. Le stagiaire s'engage à disposer du matériel et de la connexion nécessaires.

7. Certification

Les formations préparent aux certifications indiquées sur chaque programme. La délivrance de la certification relève exclusivement du jury compétent : la réussite ne peut être garantie. Une attestation de fin de formation est remise dans tous les cas.

8. Responsabilité

FormaCaen est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions professionnelles, commerciales ou juridiques prises par le stagiaire ou le client à la suite des prestations.

9. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@formacaen.com.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@formacaen.com ; réponse sous 15 jours ouvrés. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et dans les documents contractuels. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Caen, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

11. Accompagnement à la création d'entreprise (sans formation)

11.1 Nature de la prestation. L'accompagnement à la création d'entreprise consiste, selon le devis, en un bilan de projet, une aide à la préparation du dossier de création, la réalisation de formalités d'entreprise sur mandat du client et un suivi après création. Ce n'est pas une action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail : il n'est pas éligible au compte personnel de formation ni aux financements des organismes de formation, et n'entre pas dans le périmètre de la certification Qualiopi de FormaCaen.

11.2 Limites. FormaCaen est tenue à une obligation de moyens. L'accompagnement est méthodologique et administratif : la rédaction ou la modification d'actes juridiques pour autrui (notamment les statuts d'une société), le conseil juridique ou fiscal personnalisé et la tenue de comptabilité sont exclus. Lorsque le projet en a besoin, FormaCaen oriente le client vers un avocat ou un expert-comptable de son réseau, que le client choisit librement et rémunère directement ; FormaCaen ne perçoit aucune rémunération de ce professionnel. L'obtention d'un financement, d'une aide ou d'un agrément, et le succès du projet, ne sont pas garantis.

11.3 Devis et commande. Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours, précisant les prestations, le calendrier, le prix et les modalités de paiement. La commande est formée à la signature du devis. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

11.4 Prix et paiement. Les prix sont ceux du devis, en euros, TVA au taux en vigueur incluse lorsqu'ils sont indiqués TTC. Le bilan de projet (une séance de 1 h 30, une synthèse écrite et un plan d'action) est proposé au prix forfaitaire de 99 € TTC, réglé en une seule fois à la signature du devis ; l'acompte de 30 % décrit ci-dessous ne s'applique qu'aux autres prestations. Les frais officiels des formalités (greffe, annonces légales, taxes) ne sont pas compris : le client les règle directement, par délégation de paiement sur le guichet unique, ou les rembourse sur justificatif s'ils ont été avancés. Paiement : acompte de 30 % à la signature du devis, solde selon le calendrier du devis, par virement ou lien de paiement sécurisé. En cas de retard, les clients professionnels doivent des pénalités de retard au taux précisé au devis (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

11.5 Rétractation (client consommateur). Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L.221-18 du Code de la consommation). Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Un formulaire de rétractation est remis avec le devis.

11.6 Rendez-vous, report et annulation. Les séances se déroulent en visioconférence ou en rendez-vous à Caen, au choix du client. Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant sa tenue ; passé ce délai, il est dû. En cas d'interruption à l'initiative du client après le début de la prestation, les prestations réalisées restent dues au prorata ; en cas d'interruption à l'initiative de FormaCaen, hors faute du client, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

11.7 Formalités sur mandat. Lorsque le devis inclut des formalités, FormaCaen agit en qualité de mandataire du client, dans les limites d'un mandat écrit propre à son dossier, dont une copie est jointe aux déclarations déposées sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Le contenu de chaque formalité est présenté au client et validé par lui avant son dépôt.

11.8 Obligations du client et responsabilité. Le client fournit des informations et documents exacts, complets et à jour, et reste responsable de la véracité des déclarations faites en son nom. FormaCaen n'est pas responsable des conséquences d'informations ou de documents inexacts, incomplets ou tardifs, ni des délais d'instruction des organismes destinataires, ni des décisions professionnelles, commerciales, juridiques ou fiscales prises par le client. Les articles 9 (données personnelles) et 10 (réclamations, médiation et droit applicable) s'appliquent également à l'accompagnement.