Premier client, première question : quel document faire signer ? « Convention de formation formateur indépendant », « livret d'accueil formateur indépendant » : ces recherches montrent à quel point les obligations sont mal connues. Voici ce que prévoit le Code du travail, et ce qui relève plutôt des attentes du référentiel Qualiopi.
Convention ou contrat : deux documents différents
Lorsque l'acheteur est une entreprise ou un financeur, on parle de convention de formation professionnelle (article L6353-1 du Code du travail). Lorsqu'un particulier finance lui-même sa formation, on parle de contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 à L6353-6).
La convention : les mentions attendues
D'après l'article D6353-1, en vigueur depuis le 1er juillet 2025 pour les actions financées par les organismes visés à l'article L6316-1 ou par un organisme collecteur, la convention précise notamment : la durée et la période de réalisation ; l'intitulé, l'objectif, le contenu et les moyens de l'action ; le taux d'enseignement à distance ; les modalités de déroulement, de suivi et de sanction ; le prix et les modalités de règlement.
Pour le CPF, les conditions générales d'utilisation du service tiennent lieu de convention. Ce résumé est à vérifier sur Légifrance avant de rédiger un modèle : l'ancien article R6353-1, qui listait les mentions, est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
Le contrat avec un particulier
- Il est signé avant l'inscription définitive et avant tout paiement
- Il comporte, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et les effectifs de la formation, les prérequis, les conditions de formation et les moyens pédagogiques, les diplômes, titres ou références des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'abandon
- Le stagiaire dispose de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception
- Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; le texte plafonne ensuite le premier paiement à 30 % du prix, le solde étant échelonné
Le règlement intérieur
Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires (article L6352-3). Il est mis à leur disposition avant leur inscription définitive (article L6353-8).
Le livret d'accueil
À notre connaissance, aucun article de loi n'impose un livret d'accueil : nous n'en avons trouvé aucun. Il apparaît en revanche dans le guide de lecture du référentiel Qualiopi comme exemple de preuve de l'indicateur 9 (l'information des publics sur les conditions de déroulement de la prestation), aux côtés du règlement intérieur et de la convocation. S'il n'est pas obligatoire en soi, c'est un bon moyen de rassembler ces informations au même endroit.
Pour aller plus loin
Avant de signer votre première convention, déclarez votre activité : déclaration d'activité du formateur indépendant (NDA). Sur la certification qualité : formateur indépendant et Qualiopi. Pour certifier vos compétences : notre titre professionnel Formateur professionnel d'adultes.
Sources : Code du travail (articles L6353-1, L6353-3 à L6353-6, L6353-8, L6352-3, D6353-1) sur Légifrance ; guide de lecture du référentiel national qualité Qualiopi (France compétences). Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant d'utiliser un modèle.
Foire aux questions
Quelle différence entre convention et contrat de formation ?
La convention lie l'organisme à un acheteur professionnel (entreprise, financeur) ; le contrat de formation professionnelle est conclu avec un particulier qui finance lui-même sa formation, avec des mentions obligatoires et un délai de rétractation de 10 jours.
Un particulier peut-il se rétracter ?
Oui : le stagiaire dispose de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception, et aucune somme ne peut lui être demandée avant l'expiration de ce délai.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Oui : tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires (article L6352-3), mis à leur disposition avant leur inscription définitive (article L6353-8).
Le livret d'accueil est-il obligatoire ?
À notre connaissance, aucun texte de loi ne l'impose. Il est cité par le guide de lecture du référentiel Qualiopi comme exemple de preuve d'information des publics (indicateur 9).
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