« Formateur indépendant sans Qualiopi » : la recherche revient souvent, et la réponse dépend de la façon dont vos formations sont financées. Voici ce que disent les textes officiels, avec ce que nous n'avons pas pu confirmer.
Ce que dit la loi sur la certification
L'article L6316-1 du Code du travail impose la certification qualité aux prestataires dont les actions sont financées par un OPCO, l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou certaines institutions de financement liées au CPF. La DREETS Normandie rappelle que cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2022 aux organismes qui veulent accéder aux fonds publics et mutualisés, y compris les formateurs indépendants.
Intervenir comme sous-traitant d'un organisme certifié
Hors CPF, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'être certifié : l'organisme donneur d'ordre reste responsable de la qualité. L'indicateur 27 du référentiel Qualiopi demande en effet au prestataire qui fait appel à la sous-traitance de s'assurer du respect du référentiel, et le guide de lecture précise que cet indicateur n'impose pas aux sous-traitants l'obligation de certification Qualiopi : la responsabilité de la qualité appartient au donneur d'ordre.
Le cas particulier du CPF
Pour les formations financées par le CPF, la règle est plus stricte : depuis le 1er avril 2024, le sous-traitant doit en principe être lui-même certifié (décret n° 2023-1350). Une exception existe pour le régime micro-social sous le seuil de l'article 50-0 du Code général des impôts. Pour ces formations, la sous-traitance en cascade est interdite. Vérifiez le texte en vigueur avant de vous engager sur un contrat de ce type.
Et si vos clients ne passent par aucun financement public ou mutualisé ?
L'article L6316-1 ne vise que les prestations financées par les organismes qu'il énumère : en dehors de ce périmètre, la loi ne l'impose pas. Nous n'avons trouvé aucune page officielle qui le dise en toutes lettres : c'est une lecture du périmètre de l'article, à confirmer au besoin auprès de votre DREETS.
En pratique
- Vérifiez d'abord comment sera financée chaque action : OPCO, France Travail, CPF, entreprise qui paie directement
- Si l'organisme qui vous mandate est certifié et que le financement n'est pas le CPF, vous pouvez intervenir sans être certifié vous-même, sous sa responsabilité
- Si le financement est le CPF, anticipez l'exigence de certification du sous-traitant
- Dans tous les cas, déclarez votre activité : le NDA est une démarche distincte, à faire dès la première convention
Pour aller plus loin
La déclaration d'activité est détaillée dans déclaration d'activité du formateur indépendant (NDA), et le choix du statut dans devenir formateur indépendant : quel statut choisir. Pour certifier vos compétences pédagogiques, voyez notre titre professionnel Formateur professionnel d'adultes.
Sources : article L6316-1 du Code du travail ; DREETS Normandie (page Qualiopi) ; guide de lecture du référentiel national qualité (France compétences) ; décret n° 2023-1350 ; FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine. Vérifiez la version en vigueur des textes avant toute décision.
Foire aux questions
Peut-on travailler comme formateur indépendant sans Qualiopi ?
Oui, notamment en sous-traitance d'un organisme certifié hors financement CPF. La certification n'est exigée que pour les actions financées par certains financeurs publics ou mutualisés.
Qui est responsable de la qualité quand on sous-traite ?
L'organisme donneur d'ordre : le guide de lecture du référentiel Qualiopi précise que l'indicateur sur la sous-traitance n'impose pas aux sous-traitants d'être certifiés, la responsabilité de la qualité appartenant au donneur d'ordre.
Et pour les formations financées par le CPF ?
Depuis le 1er avril 2024, le sous-traitant doit en principe être certifié, avec une exception pour le régime micro-social sous le seuil de l'article 50-0 du CGI. La sous-traitance en cascade est interdite.
Qualiopi remplace-t-elle le NDA ?
Non. Le NDA est une déclaration d'activité administrative, Qualiopi une certification qualité. Ce sont deux démarches distinctes.
Formation liée
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