« Demande d'agrément formateur indépendant », « comment se déclarer formateur indépendant » : ces recherches reviennent souvent, et elles reposent sur une confusion. Il n'existe pas d'agrément pour exercer comme formateur. Il existe une déclaration d'activité, qui donne un numéro d'enregistrement, le « NDA ». Voici ce que disent les textes officiels.
Une déclaration, pas un agrément
Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité (article L6351-1 du Code du travail). L'enregistrement qui en résulte ne vaut pas agrément de l'État : l'article L6352-12 le précise expressément. Un agrément distinct n'est exigé que dans certains domaines réglementés, comme la santé et la sécurité au travail ou la sécurité privée.
Qui doit la faire ?
Toute personne qui réalise des actions de formation, à titre principal ou accessoire, y compris en micro-entreprise. D'après la FAQ publiée par la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, l'obligation s'applique aussi aux formateurs qui interviennent comme sous-traitants d'organismes déjà déclarés.
Quand la déposer ?
La déclaration se dépose dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, et au plus tard dans les trois mois qui suivent (articles L6351-1 et R6351-1). Conséquence pratique : on ne peut pas se déclarer à l'avance, sans client. Il faut disposer d'une première convention ou d'un premier contrat signé, dont une copie est demandée.
Auprès de qui, et comment ?
La déclaration est adressée au préfet de région, concrètement au service régional de contrôle de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Selon la FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, la télédéclaration remplace l'envoi du formulaire papier. Service-public.fr renvoie au formulaire cerfa n° 10782*06 : vérifiez auprès de votre DREETS la procédure en vigueur.
Les pièces demandées
D'après service-public.fr (fiche F19087), le dossier comprend :
- un justificatif d'immatriculation (numéro Siren / RNE)
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire
- une copie de la première convention ou du premier contrat signé
- la liste des intervenants et de leurs qualifications
- une pièce d'identité
Une liste allégée est prévue pour les micro-entrepreneurs. Confirmez-la au moment du dépôt.
Délai de réponse
Selon service-public.fr, l'administration dispose de deux mois pour répondre, et l'absence de réponse vaut enregistrement.
Après l'enregistrement : le bilan pédagogique et financier
L'obligation ne s'arrête pas au dépôt. La déclaration devient caduque si le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité ou s'il n'a pas été adressé à l'administration (article L6351-6). Ce bilan se dépose chaque année.
NDA et TVA : une attestation distincte
La déclaration d'activité ne suffit pas, à elle seule, pour facturer sans TVA. L'exonération de TVA des actions de formation professionnelle continue est subordonnée à une attestation d'exonération, qui se demande séparément auprès de la DREETS (cerfa n° 10219). Selon la doctrine fiscale (BOFiP), il faut notamment avoir déposé la déclaration préalable prévue à l'article L6351-1 et, après la clôture du premier exercice, être à jour de son bilan pédagogique et financier. Sans attestation, l'exonération n'est pas acquise.
La doctrine citée ici date de 2019 : faites valider ce point par votre comptable avant votre première facture.
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Sources : Code du travail (articles L6351-1, L6351-6, L6352-12, R6351-1) sur Légifrance ; service-public.fr (fiches F19087 et F32887) ; BOFiP ; FAQ de la DREETS Nouvelle-Aquitaine. Les textes évoluent : vérifiez la version en vigueur avant toute démarche.
Foire aux questions
NDA et agrément, est-ce la même chose ?
Non. Le NDA est le numéro qui résulte de la déclaration d'activité ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L6352-12 du Code du travail). Un agrément distinct n'est exigé que dans certains domaines réglementés.
Peut-on se déclarer avant d'avoir un premier client ?
Non : la déclaration se dépose dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation, et au plus tard trois mois après. Une copie de ce premier document est demandée.
Faut-il être certifié Qualiopi pour obtenir un NDA ?
Non, ce sont deux démarches distinctes. Le NDA est une déclaration administrative ; Qualiopi est une certification qualité, exigée seulement pour accéder à certains financements publics ou mutualisés.
Que se passe-t-il si on ne dépose pas le bilan pédagogique et financier ?
La déclaration d'activité devient caduque si le bilan ne fait apparaître aucune activité ou n'a pas été adressé à l'administration (article L6351-6 du Code du travail).
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