Créer son entreprise sans quitter définitivement son emploi, c'est possible : le Code du travail prévoit un congé, ou une période de travail à temps partiel, pour la création ou la reprise d'une entreprise. Ce dispositif concerne les salariés du secteur privé. Voici les règles résumées par Service-Public (page vérifiée le 24 avril 2025, que nous avons consultée le 16 octobre 2026), avec les points à vérifier dans votre convention collective. Si vous préférez garder votre emploi et lancer une micro-entreprise en parallèle, voir plutôt micro-entreprise avec un emploi ou l'ARE.
Congé à temps plein ou travail à temps partiel
| Congé à temps plein | Période à temps partiel | |
|---|---|---|
| Ancienneté exigée | 24 mois consécutifs dans l'entreprise ou le groupe | 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou le groupe |
| Durée | 1 an maximum, renouvelable 1 an, sauf convention ou accord différent | Mêmes règles : 1 an renouvelable 1 an à défaut de convention ou d'accord |
| Rémunération | Aucune, sauf dispositions plus favorables (convention, contrat, usage) | Mêmes principes que le congé, sauf dispositions plus favorables : à préciser dans l'avenant au contrat |
| Formalisation | Accord de l'employeur ou réponse tacite | Avenant au contrat fixant la durée, nouvel avenant en cas de prolongation |
| Au retour | Emploi précédent ou similaire, rémunération au moins équivalente | Emploi à temps plein, rémunération au moins équivalente à celle d'avant le temps partiel |
Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une ancienneté ou une durée différentes : consultez-les avant de vous lancer. Les salariés exerçant des responsabilités de direction sont aussi concernés.
Comment faire la demande
- Adressez la demande à votre employeur au moins 2 mois avant la date de départ, par un moyen qui permet de dater l'envoi : lettre ou courriel recommandé, par exemple
- Précisez la date de départ envisagée, la durée du congé et l'activité de l'entreprise que vous voulez créer ou reprendre
- Pour un temps partiel, indiquez aussi la date de début et l'ampleur de la réduction du temps de travail
- Pour renouveler le congé, adressez votre demande au moins 2 mois avant son terme
Ce que peut répondre l'employeur
- Accord : sans réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'accord est réputé acquis
- Report : il peut différer le départ de 6 mois maximum, par exemple pour limiter les absences simultanées ou si votre départ nuirait à la bonne marche de l'entreprise
- Refus dans une entreprise de moins de 300 salariés : ancienneté insuffisante ou délai trop court, avis défavorable du comité social et économique (CSE) sur les conséquences de votre départ, ou nouvelle création demandée moins de 3 ans après une précédente
- Refus dans une entreprise de 300 salariés ou plus : seulement si les conditions ne sont pas remplies
Le motif d'un refus doit vous être communiqué, et vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.
Pendant le congé
Le congé n'est pas rémunéré, sauf dispositions plus favorables. Vous n'acquérez ni ancienneté ni droits à congés pendant cette période. Vous pouvez demander à reporter vos congés payés acquis (sur 6 ans maximum sans convention ou accord), ou percevoir une indemnité compensatrice au départ. La page de Service-Public ne détaille pas votre protection sociale pendant le congé (maladie, retraite, chômage) : renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie et de votre service des ressources humaines avant de partir, et prévoyez votre couverture dans votre plan de financement.
Au retour : reprendre ou rompre
Vous devez informer votre employeur au moins 3 mois avant la fin du congé, selon que vous souhaitez reprendre votre poste ou rompre votre contrat. Si vous revenez, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et vous pouvez bénéficier d'une réadaptation professionnelle si nécessaire. Si vous rompez, la rupture suit les conditions prévues dans votre contrat de travail.
Utiliser ce temps pour préparer le projet
Un congé de création est d'abord du temps pour valider un projet : étude de marché, modèle économique, prévisionnel financier, choix du statut, financement. Voir la checklist des 15 vérifications avant de se lancer, comment réaliser une étude de marché et le comparatif des statuts. Notre formation création d'entreprise (RS7004) structure ce travail en 40 heures avec 10 heures d'accompagnement individuel, en visio ou en présentiel à Caen : voir aussi comment la financer avec le CPF, ou demandez un devis gratuit.
Sources : Service-Public, fiche « Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé » (vérifiée le 24 avril 2025), consultée le 16 octobre 2026 ; Code du travail, articles L3142-105 et suivants sur Légifrance. Les règles évoluent et votre convention collective peut les modifier : vérifiez le texte en vigueur et votre situation avec votre employeur ou un conseiller. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.
Foire aux questions
Quelle ancienneté faut-il pour un congé de création d'entreprise ?
24 mois dans l'entreprise ou le groupe : consécutifs pour le congé à temps plein, consécutifs ou non pour le temps partiel, sauf convention collective ou accord d'entreprise différent.
Combien de temps dure le congé pour création d'entreprise ?
1 an maximum, renouvelable 1 an, à défaut de convention ou d'accord prévoyant une autre durée. La demande de renouvellement se fait au moins 2 mois avant la fin du congé en cours.
L'employeur peut-il refuser ?
Dans une entreprise de moins de 300 salariés, pour des motifs encadrés : ancienneté insuffisante, délai trop court, avis défavorable du CSE, nouvelle création moins de 3 ans après une précédente. Dans une entreprise de 300 salariés ou plus, seulement si les conditions ne sont pas remplies. Il peut aussi reporter le départ de 6 mois maximum.
Le congé de création d'entreprise est-il rémunéré ?
Non, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usage plus favorables. Pour la période à temps partiel, les conditions se précisent dans l'avenant au contrat de travail.
Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Vous prévenez votre employeur au moins 3 mois avant la fin : soit vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, soit vous rompez votre contrat selon les conditions prévues au contrat de travail.
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