Confier la création de son entreprise à un prestataire est courant. Mais tout ne peut pas être délégué à n'importe qui, et la manière de le faire compte. Cet article explique le cadre : le mandat sur le guichet unique des formalités, les actes réservés à des professions réglementées, et les points à vérifier avant de choisir un prestataire. Pour une vue d'ensemble des démarches, voir formalités de création : seul ou accompagné.
Le mandat sur le guichet unique
Le guichet unique des formalités d'entreprises prévoit qu'une personne mandatée réalise les formalités à la place du déclarant. Le mandataire détient un mandat, c'est-à-dire un contrat par lequel le déclarant lui confie la mission d'accomplir les formalités en son nom et pour son compte. Concrètement :
- le mandataire crée son propre compte sur le guichet, et indique sa qualité de mandataire à la fin de la formalité en ligne
- il joint une copie du mandat à la déclaration, et ce mandat peut être vérifié par les organismes compétents une fois la formalité terminée
- il peut faire régler les frais de la formalité directement par son client grâce à une délégation de paiement
- un modèle de mandat est proposé sur le site du guichet
Le mandant reste responsable de l'exactitude de ce qui est déclaré en son nom : le mandataire exécute, il ne se substitue pas à votre décision.
Ce qui reste réservé à des professions réglementées
L'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 interdit, sauf conditions, de donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à toute personne qui n'est pas titulaire d'une licence en droit ou ne justifie pas d'une compétence juridique appropriée. Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels réglementés en sont réputés titulaires. La loi ne définit pas la consultation juridique, et la diffusion d'informations de caractère documentaire reste libre. En pratique, la rédaction personnalisée des statuts d'une société ou le conseil juridique sur mesure relèvent donc de ces professionnels.
Côté comptabilité, l'ordonnance du 19 septembre 1945 réserve aux experts-comptables la tenue, la centralisation et le redressement des comptabilités des entreprises auxquelles ils ne sont pas liés par un contrat de travail. Elle leur ouvre aussi l'accompagnement à la création d'entreprise sous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
Ce qu'un prestataire non réglementé peut faire
- faire le point sur votre projet et vous aider à structurer vos choix (méthode, plan d'action)
- préparer le dossier et rassembler les pièces
- réaliser les formalités sur le guichet unique avec un mandat écrit, à partir des décisions et documents que vous validez
- vous orienter vers un avocat ou un expert-comptable lorsque votre projet en a besoin
Sept points à vérifier avant de choisir un prestataire
- Un devis écrit détaillant les prestations, le prix et ce qui n'est pas inclus
- Un mandat écrit, propre à votre dossier, dont vous gardez une copie
- Qui rédige les statuts d'une société : un professionnel autorisé, ou vous-même avec validation
- Les frais officiels réglés directement par vous ou remboursés sur justificatif, sans marge cachée
- Aucune promesse de financement, d'aide ou d'agrément : personne ne peut la garantir
- Vos justificatifs vous sont remis (avis de situation, extrait, numéros SIREN et SIRET)
- L'identité du prestataire (société, assurance responsabilité civile professionnelle) est claire
Notre façon de travailler
Chez FormaCaen, l'accompagnement à la création d'entreprise suit ce cadre : devis écrit, mandat par dossier, formalités réalisées avec votre validation, et orientation vers un avocat ou un expert-comptable de notre réseau pour les actes réservés. Les conditions figurent à l'article 11 des conditions générales de vente. Pour apprendre à conduire votre projet vous-même, voyez la formation RS7004.
Sources : guichet unique des formalités d'entreprises (rubrique « les utilisateurs », mandataire) ; Légifrance, article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Consultés en octobre 2026. Cet article est une information générale, pas un avis juridique : pour votre situation, consultez un professionnel du droit.
Foire aux questions
Un prestataire peut-il faire mes formalités de création à ma place ?
Oui, avec un mandat écrit : il crée son compte sur le guichet unique, joint une copie du mandat à la déclaration et suit le dossier. Vous restez responsable de ce qui est déclaré en votre nom.
Un prestataire peut-il rédiger mes statuts ?
La rédaction d'actes juridiques pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est réservée aux professions autorisées (par exemple les avocats) et aux personnes justifiant d'une compétence juridique appropriée. Faites-vous confirmer qui établit les statuts avant de signer.
Qui paie les frais d'immatriculation ?
Le client : les frais officiels sont réglés directement, par délégation de paiement sur le guichet unique, ou remboursés sur justificatif s'ils ont été avancés. Ils ne doivent pas être majorés sans que ce soit indiqué au devis.
Quels documents dois-je garder ?
Votre copie du mandat, le devis, et les justificatifs remis à l'issue de la formalité : numéros SIREN et SIRET, avis de situation ou extrait d'immatriculation selon votre forme.
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