Une facture incomplète peut vous coûter une amende et vous faire perdre en crédibilité. Et la réforme de la facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs. Voici les mentions à connaître et le calendrier, d'après service-public.fr et impots.gouv.fr.
Les mentions obligatoires sur toute facture
- La date d'émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue
- La date de la vente ou de la prestation
- Votre identité : nom, prénom, mention « EI », adresse, numéro SIREN
- L'identité du client
- La désignation, la quantité et le prix unitaire hors taxes de chaque produit ou prestation, avec le taux de TVA s'il y en a
- Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises
- La date de règlement, les conditions d'escompte (« néant » s'il n'y en a pas) et le taux des pénalités de retard
- Pour un client professionnel : l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas exigé en dessous de 150 € HT. Les artisans immatriculés au RNE doivent par ailleurs mentionner leur assurance (décennale par exemple) lorsqu'elle est obligatoire.
La mention de franchise de TVA
Tant que vous êtes en franchise en base, la facture doit indiquer « TVA non applicable » avec la référence légale. impots.gouv.fr cite « article 293 B du CGI » ou « article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services » : ce dernier remplace l'ancienne référence à partir du 1er septembre 2026, suite à la recodification de ces dispositions. Reprenez la formule de votre logiciel de facturation à jour, ou vérifiez-la sur impots.gouv.fr.
La facturation électronique, c'est pour quand ?
D'après la fiche de l'administration fiscale mise à jour en juin 2026, la réforme s'applique y compris aux entreprises en franchise en base de TVA, avec deux dates pour les micro-entreprises :
- Au plus tard le 1er septembre 2026 : avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
- Au plus tard le 1er septembre 2027 : être en mesure d'adresser à vos clients des factures électroniques, et transmettre les données de transaction (e-reporting)
De nouvelles mentions s'ajouteront à partir de 2027 : le SIREN du client entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
En pratique : que faire dès maintenant ?
Choisissez un outil de facturation qui gère déjà les mentions à jour et l'envoi vers une plateforme agréée, et numérotez vos factures de manière continue dès la première. Les modèles de documents font partie des livrables de notre formation RS7005, et le guide des étapes de création place la facturation dans le parcours de démarrage.
Sources : service-public.fr (fiches sur la facture, F31808 et F39785 ; fiche « micro-entrepreneur ») ; impots.gouv.fr (« Je découvre la facturation électronique » ; fiche TPE, mise à jour juin 2026 ; FAQ micro-entrepreneur et TVA). Le calendrier peut évoluer : vérifiez-le sur impots.gouv.fr.
Foire aux questions
Quelle mention de TVA faut-il sur la facture d'un micro-entrepreneur ?
« TVA non applicable » suivie de la référence légale : l'article 293 B du CGI ou, à partir du 1er septembre 2026, l'article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services, selon impots.gouv.fr.
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Oui, y compris ceux en franchise en base de TVA : réception des factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027.
Faut-il un numéro de TVA sur la facture ?
Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas exigé en dessous de 150 € HT. En franchise en base, vous n'en avez généralement pas à indiquer.
Peut-on numéroter ses factures librement ?
Non : le numéro doit être unique et basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
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